Malgré l'urgence humanitaire, la justice rejette le recours des associations
Sur le terrain, la situation reste préoccupante
Après avoir obtenu gain de cause partiellement le 4 décembre dernier devant le tribunal administratif de Lille, les six
associations requérantes avaient interjeté appel devant le Conseil d’État dans l’espoir
d’obtenir une décision plus favorable en première instance. La juridiction a rejeté leurs demandes.
La première décision condamnant l’État pour non-respect de la dignité humaine reste en vigueur.
Les associations Médecins du Monde, Roots, Salam, Human Rights Observers, Utopia
56 et Refugee Women’s Centre déplorent la décision du Conseil d’État qui a rejeté le
21/01/2026 leur demande d’appel concernant la situation indigne dans laquelle survivent les
personnes exilées dans les campements de Dunkerque.
Le 4 décembre dernier, l’État et les collectivités locales avaient pourtant été condamnés pour
non-respect des droits humains et sommés de prendre des mesures urgentes afin
d’améliorer les conditions de vie des personnes exilées, notamment par l’installation de
douches et de toilettes, la distribution de contenants d’eau potable, la collecte des déchets
et la mise en place de maraudes d’information à destination des mineur·es non
accompagné·es.
En appel, les associations réclamaient des mesures complémentaires essentielles : la
prise en charge des repas, la possibilité pour les personnes de récupérer leurs effets
personnels lors des expulsions, des points d’eau supplémentaires, l’amélioration des
dispositifs d’accès aux soins et d’hébergement d’urgence, ou encore une maraude
d’identification des victimes de la traite. Ces demandes ont été rejetées par la juridiction.
Ou bien, sur le terrain, la situation reste alarmante.
«Depuis le 1er janvier 2026, le Refugee Women’s Centre déjà accueilli près de 140
femmes, ainsi que 20 enfants de moins de cinq ans, privés d’un accès suffisant à l’eau
et à la nourriture », déplore Louise Borel, coordinatrice du Refugee Women’s Centre.
«L’association accompagne actuellement 10 femmes enceintes ne disposant ni d’une
alimentation adaptée, ni d’un hébergement d’urgence adapté, mettant gravement en
danger leur santé et celle de leurs enfants à naître. Par ailleurs, deux femmes victimes de
traite sont actuellement suivies par l’association, sans accès à des dispositifs de protection
et d’accompagnement adaptés. »
« L’urgence humanitaire est évidente. Les associations pallient les manquements de l’État
que ce soit en matière d’accès aux biens de première nécessité, comme la nourriture ou les
vêtements, mais aussi pour les services de base, comme l’accès aux soins, pour lesquels
nous constatons une dégradation préoccupante. Cette décision en appel est décevante, mais
notre victoire en première instance nous donne confiance pour continuer à documenter la
situation afin d’améliorer les conditions de vie des personnes exilées du Dunkerquois. Le
combat n’est pas terminé », déclare Diane Leon, coordinatrice de Médecins du Monde.
Les associations constatent également une reprise de la politique d’expulsions des lieux de
vie dans la région de Dunkerque. Entre la décision en première instance (le 4 décembre) et
la décision en appel (hier), l’État avait suspendu cette politique d’expulsions, désormais
quasi-hebdomadaires. Ce matin, une opération de grande envergure a été menée afin d’
expulser au moins quatre lieux de vie, plongeant une nouvelle fois les habitant·es dans une
situation d’extrême précarité. Lors de cette opération, une partie des effets personnels—
tentes, sacs de couchage et autres biens essentiels—ont été confisqués, contraignant
les personnes exilées à survivre à nouveau dans des conditions encore plus dégradantes.
Malgré la condamnation de l’État, les droits humains continuent d’être bafoués:
manque de nourriture suffisante, manque d’accès à l’eau potable, insuffisance des soins de
santé, et carence criante de dispositifs spécifiques pour les femmes, les enfants et les
victimes de la traite.
« Nous regrettons profondément cette décision et continuerons à nous battre pour des
voies de passage sûres pour toutes et tous, et à défaut, pour des conditions de vie dignes et
humaines pour les personnes exilées », a déclaré Céleste, coordinateur·rice Utopia 56.
Les associations rappellent que les droits humains sont universels et inaliénables, et
qu’il incombe à l’État français de les garantir et de les protéger, sans
exception.
Contacts presse:
● Médecins du Monde : Diane Leon +33 6 50 37 77 03
● Refugee Women’s Centre Louise Borel +33 7 62 50 74 16
● Salam : Claire Millot +33 6 34 62 68 71
● Human Rights Observers admin@humanrightsobservers.org, +33 7 49 76 76 11
● Utopia 56 Félicie Penneron +33 7 44 28 72 5
Intimidations policières dans le cadre du Plan Grand Froid à Dunkerque - Communiqué de presse du 26 janvier 2012
Un obstacle majeur à l’accès aux centres d’accueil pour les personnes exilées
Depuis le déclenchement du Plan Grand Froid (PGF) dans le département du Nord, des associations dénoncent de nombreux cas d’intimidation, de violences et d’arrestations policières visant des personnes exilées aux abords du gymnase réquisitionné à Petite-Synthe, ainsi qu’aux arrêts de bus desservant ce lieu. Alors que l’arrivée au gymnase est assurée par des navettes dédiées, le retour vers le campement de Loon-Plage doit s’effectuer par leurs propres moyens, les exposant ainsi à des contrôles et interventions policières. Ces pratiques policières entravent gravement l’accès à l’hébergement d’urgence et dissuadent des personnes vulnérables de recourir à un dispositif pourtant destiné à les protéger face aux températures extrêmes.
Le samedi 24 décembre, le département du Nord (59) a déclenché le Plan Grand Froid et a réquisitionné un gymnase à Petite-Synthe pouvant accueillir 160 personnes.
Le 27 décembre, plusieurs personnes ont fait état de contrôles de police à un arrêt de bus situé près du gymnase. À leur sortie du centre d’hébergement, elles ont rapporté des des intimidations, notamment l’utilisation de gaz lacrymogène. Au moins une personne aurait été blessée à la main.
Le même jour, un groupe de 20 personnes a également signalé des contrôles arbitraires aux arrêts de bus situés à proximité des campements, alors qu’elles revenaient du PGF. Or, ces arrêts de bus constituent le seul point d’accès en transports en commun au dispositif depuis les campements. Le 7 janvier, dans un contexte de chute brutale des températures et de prolongation du PGF, les témoignages d’intimidation policière liés à l’accès au dispositif se sont poursuivis. Un homme nous a fait part de l’impossibilité de se rendre au gymnase par crainte d’être interpellé ou intimidé par la police. Quelques jours auparavant, cette même personne avait subi un contrôle d’identité suivi d’une arrestation aux abords du gymnase. Il s’est alors vu signifier une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à sa sortie du commissariat.
Ce jour-là, les observations des membres d’associations présents sur le terrain, corroborées par les témoignages de personnes exilées, font état d’une forte présence policière et de contrôles d’identité aux arrêts de bus situés à proximité des campements. Les personnes revenant aux campements après la fermeture du dispositif PGF sont ainsi exposées à un risque accru d’intimidation policière, d’arrestation arbitraire et de détention.
La préfecture du Nord affirme pourtant que la mise en œuvre du plan grand froid vise à «apporter de l’aide à ces personnes en situation de précarité et d’isolement particulières» et garantit «la mobilisation de tous les services de l’État pour la prise en charge des personnes les plus vulnérables.»1 Il est inacceptable que les forces de l’ordre, service de l’État, constituent un obstacle majeur à la prise en charge des personnes exilées via le PGF.
Nous demandons la fin des contrôles de police et des intimidations policières visant les personnes exilées aux abords des bâtiments mobilisés pour le PGF, ainsi qu’aux abords des infrastructures de transport nécessaires pour y accéder. L’accès à un hébergement d’urgence doit rester la priorité de la préfecture, et non la criminalisation et l’intimidation des personnes exilées qui tentent d’accéder à ces hébergements.
Signataires
Observateurs des droits de l'homme
Aide aux réfugiés via mobile
L'Auberge des migrants
Project Play
Utopia 56 Grande-Synthe
Care4Calais
Roots
MRAP-Dunkerque
Salut
Programme Nord littoral de Médecins du Monde
Contact presse
Ulysse Gallardo, admin@humanrightsobservers.org / +33 7 49 76 76 11
La police procède de facto à l'expulsion d'un lieu de vie informel, alors qu'une audience est en cours pour obtenir du juge l'autorisation d'expulser ce même lieu
La police expulse de facto un lieu de vie informel, pendant une audience visant à faire autoriser par le juge une expulsion de ce même lieu
Calais, le 4 février 2025.
Hier, dans le centre-ville de Calais, une opération de police a été menée dans un campement, entraînant l'expulsion de facto du lieu. À 13 h 30, sept camions de CRS, une voiture de la Police nationale, un fourgon de la Police aux frontières, des interprètes de la préfecture et des agents d’une société privée mandatée par la préfecture se sont rendus sur place pour expulser au moins 30 personnes et saisir au moins deux tentes. Pourtant, au même moment, une audience visant à décider, ou non, de l’expulsion de ce lieu de vie est en cours au tribunal administratif de Lille ; déplacer de manière coercitive les habitant·es de ce même lieu avant la décision du juge est illégal.
L'audience s'est tenue hier, le 3 février à 13 h 45, au Tribunal administratif de Lille. Une procédure d'expulsion doit normalement être engagée après la décision du juge ; cette audience s'inscrit donc dans le cadre d'une procédure d'expulsion légale. Un membre de HRO, présent à l'audience, explique :
« L'avocat a très bien mis en lumière la déshumanisation des personnes exilées concernées et l'hypocrisie de la mairie, qui demande notamment l'évacuation des ponts au motif que les conditions de vie y sont indignes, alors que ce sont précisément les politiques de la mairie qui sont à l'origine de cette situation et qui la perpétuent. »
Cette procédure diffère de celle appliquée devant le tribunal, car il s'agit d'une opération de police fondée sur le « flagrant délit », selon la cheffe des opérations, fondement juridique utilisé pour expulser de facto des lieux de vie du Calaisis environ toutes les 48 heures. Aucune solution d’hébergement n’a été proposée aux personnes expulsées, malgré les obligations incombant aux autorités publiques et les pouvoirs dont elles disposent pour améliorer la situation de ces personnes et respecter leurs droits et libertés fondamentaux. Les personnes n’ont donc eu d’autre choix que de se réinstaller, dans des conditions encore plus précaires. Le recours à l’enquête de flagrance, censé porter sur un crime ou un délit en train d’être commis ou qui vient de se commettre, est également en contradiction avec les éléments mentionnés dans la requête datée du 21 janvier, les constatations de l’huissier datées du 3 janvier, ainsi qu’avec le fait que cette zone est habitée de manière ininterrompue depuis au moins 2020.
Human Rights Observers une fois de plus le harcèlement des personnes exilées à la frontière orchestré par l’État, le détournement du droit par les autorités à des fins politiques et les entraves à l’accès au droit et à la justice des personnes exilées. Un membre de l’organisation explique :
«Cette instrumentalisation de la procédure pénale de flagrance est illégale, et particulièrement grave du fait de sa concomitance avec l’audience, en termes d’accès au droit et à la justice des personnes concernées. Rappelons par ailleurs que, comme par le passé, aucun effort n’a été fait pour que les personnes concernées puissent être informées et que le principe du contradictoire soit respecté. La représentation à l’audience hier n’a été possible que grâce à la mobilisation de personnes solidaires.»
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