Malgré l'urgence humanitaire, la justice rejette l'appel des associations
Sur le terrain, la situation reste alarmante
Après une victoire partielle le 4 décembre dernier devant le tribunal administratif de Lille, les six
associations requérantes s’étaient pourvues en appel devant le Conseil d’Etat dans l'espoir
d’améliorer la décision de première instance. La juridiction les a déboutées des demandes formulées.
La première décision condamnant l’Etat pour non-respect de la dignité humaine demeure en vigueur.
Les associations Médecins du Monde, Roots, Salam, Human Rights Observers, Utopia
56 et Refugee Women’s Centre déplorent la décision du Conseil d’Etat qui a rejeté le
21/01/2026 leur demande d’appel concernant la situation indigne dans laquelle survivent les
personnes exilées sur les campements de Dunkerque.
Le 4 décembre dernier, l’État et les collectivités locales avait pourtant été condamnés pour
non-respect des droits humains et sommés de prendre des mesures urgentes afin
d’améliorer les conditions de vie des personnes exilées, notamment par l’installation de
douches et de toilettes, la distribution de contenants d’eau potable, la collecte des déchets
et la mise en place de maraudes d’information à destination des mineur·es non
accompagné·es.
En appel, les associations demandaient des mesures complémentaires essentielles : la
prise en charge des repas, la possibilité pour les personnes de récupérer leurs effets
personnels lors des expulsions, des points d’eau supplémentaires, l’amélioration des
dispositifs d’accès aux soins et d’hébergement d’urgence, ou encore une maraude
d’identification des victimes de traite. Ces demandes ont été rejetées par la juridiction.
Or, sur le terrain, la situation reste alarmante.
“Depuis le 1er janvier 2026, le Refugee Women’s Centre a déjà rencontré près de 140
femmes, ainsi que 20 enfants de moins de cinq ans, privés d’un accès suffisant à l’eau
et à la nourriture”, déplore Louise Borel, coordinatrice du Refugee Women’s Centre.
“L’association accompagne actuellement 10 femmes enceintes ne disposant ni d’une
alimentation adaptée, ni d’un hébergement d’urgence adapté, mettant gravement en
danger leur santé et celle de leurs enfants à naître. Par ailleurs, deux femmes victimes de
traite sont actuellement suivies par l’association, sans accès à des dispositifs de protection
et d’accompagnement adaptés.”
« L’urgence humanitaire est évidente. Les associations pallient les manquements de l’Etat
que ce soit sur l’accès aux biens de première nécessité comme l’alimentation ou les
vêtements mais aussi pour les services de base comme l’accès aux soins pour lesquels
nous constatons une dégradation préoccupante. Cette décision en appel est décevante mais
notre victoire en première instance nous donne confiance pour continuer à documenter la
situation pour améliorer les conditions de vie des personnes exilées du Dunkerquois. Le
combat n’est pas terminé” déclare Diane Leon, coordinatrice de Médecins du Monde.
Les associations constatent aussi une reprise de la politique d’expulsions des lieux de
vie du Dunkerquois. Sur la période entre la décision en première instance (le 4 décembre) et
la décision en appel (hier), l’Etat avait mis en pause cette politique d’expulsions, désormais
quasi-hebdomadaires. Ce matin une opération de grande ampleur a été menée pour
expulser au moins 4 lieux de vie, plongeant une nouvelle fois les habitant.es dans une
situation d’extrême précarité. Lors de cette opération, une partie des effets personnels,
tentes, sacs de couchage et autres biens essentiels ont été confisqués, contraignant
les personnes exilées à survivre de nouveau dans des conditions encore plus dégradantes.
Malgré la condamnation de l’État, les droits humains continuent d’être bafoués :
absence de nourriture suffisante, manque d’accès à l’eau potable, insuffisance des soins de
santé, et carence criante de dispositifs spécifiques pour les femmes, les enfants et les
victimes de traite.
« Nous regrettons profondément cette décision et continuerons de nous battre pour des
voies de passage sûres pour toutes et tous, et à défaut, pour des conditions de vie dignes et
humaines pour les personnes exilées », a déclaré Céleste coordinateur·rice pour Utopia 56.
Les associations rappellent que les droits humains sont universels et inaliénables, et
qu’il est de la responsabilité de l’État français de les garantir et de les protéger, sans
exception.
Contacts presse :
● Médecins du Monde : Diane Leon +33 6 50 37 77 03
● Refugee Women’s Centre : Louise Borel +33 7 62 50 74 16
● Salam : Claire Millot +33 6 34 62 68 71
● Human Rights Observers : admin@humanrightsobservers.org, +33 7 49 76 76 11
● Utopia 56 : Félicie Penneron +33 7 44 28 72 5
Intimidations policières autour du Plan Grand Froid à Dunkerque - Communiqué de presse 12/01/26
Une entrave grave à l’accès aux mises à l’abri pour les personnes exilées
Depuis le déclenchement du Plan Grand Froid (PGF) dans le département du Nord, des associations alertent sur de nombreuses intimidations, violences et arrestations policières visant des personnes exilées aux abords du gymnase réquisitionné à Petite-Synthe, ainsi qu’au niveau des arrêts de bus le desservant. Alors que l’arrivée au gymnase est assurée par des navettes dédiées, le retour vers le campement de Loon-Plage doit s’effectuer par leurs propres moyens, les exposant ainsi à des contrôles et interventions policières. Ces pratiques policières entravent gravement l’accès à l’hébergement d’urgence et dissuadent des personnes vulnérables de recourir à un dispositif pourtant destiné à les protéger face aux températures extrêmes.
Le samedi 24 décembre, le département du Nord (59) a déclenché le Plan Grand Froid, réquisitionnant un gymnase à Petite-Synthe d’une capacité de 160 personnes.
Le 27 décembre, plusieurs personnes ont témoigné de contrôles de police à un arrêt de bus proche du gymnase. A leur sortie de l’hébergement, elles rapportent des intimidations incluant l’utilisation de gaz lacrymogène. Au moins une personne aurait été blessée à la main.
Le même jour, un groupe de 20 personnes a également fait état de contrôles arbitraires aux arrêts de bus proches des campements, à leur retour du PGF. Or, ces arrêts de bus constituent le seul point d’accès en transports en commun au dispositif depuis les campements. Le 7 janvier, dans un contexte de baisse drastique des températures et de la prolongation du PGF, les témoignages d’intimidation policière liés à l’accès au dispositif ont continué. Un homme nous a fait part de l’impossibilité de se rendre au gymnase par crainte d’être interpellé ou intimidé par la police. Quelques jours avant, cette même personne avait subi un contrôle d’identité suivi d’une arrestation autour du gymnase. Il a alors reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à sa sortie du commissariat.
Ce jour-là, les observations de membres d’associations présents sur le terrain, corroboré par des témoignages de personnes exilées, attestent d’une forte présence policière et de contrôles d’identité aux arrêts de bus proches des campements. Les personnes revenant aux campements après la fermeture du dispositif PGF sont ainsi soumises à un risque accru d’intimidation policière, d’arrestation arbitraire, et d’enfermement.
La préfecture du Nord affirme pourtant que l’activation du plan grand froid vise à “apporter de l’aide à ces personnes en situation de particulière précarité et isolement” et garantit “la mobilisation de tous les services de l’État pour la prise en charge des personnes les plus vulnérables.”1 Il est inacceptable que les forces de l’ordre, service de l’Etat, constitue un obstacle majeur à la prise en charge des personnes exilées via le PGF.
Nous demandons la fin des contrôles de police et des intimidations policières ciblant les personnes exilées autour des bâtiments mobilisés pour le PGF, ainsi qu’autour des infrastructures de transport nécessaires pour y accéder. L’accès à un hébergement d’urgence doit rester la priorité de la préfecture, et non la criminalisation et l’intimidation des personnes exilées tentant d’accéder à ces hébergements.
Signataires
Human Rights Observers
Mobile Refugee Support
L’Auberge des migrants
Project Play
Utopia 56 – Grande-Synthe
Care4Calais
Roots
MRAP-Dunkerque
Salam
Médecins du Monde Programme Nord littoral
Contact presse
Ulysse Gallardo, admin@humanrightsobservers.org / +33 7 49 76 76 11
La police expulse de facto un lieu de vie informel, pendant une audience visant à faire autoriser par le juge une expulsion de ce même lieu
La police expulse de facto un lieu de vie informel, pendant une audience visant à faire autoriser par le juge une expulsion de ce même lieu
Calais, Le 4 février 2025.
Hier, en centre-ville de Calais, une opération de police a été menée dans un lieu de vie informel amenant les personnes s'y trouvant à être expulsées de facto du lieu. A 13h30, sept camions de CRS, une voiture de la Police Nationale, un fourgon de la Police Aux Frontières, des interprètes de la Préfecture et des agents d’une société privée mandatée par la Préfecture se sont rendus sur ce lieu pour expulser au moins 30 personnes et saisir au moins 2 tentes. Pourtant, au même moment, une audience visant à décider, ou non, de l’expulsion de ce lieu de vie est en cours au tribunal administratif de Lille ; déplacer de manière coercitive les habitant.es de ce même lieu avant la décision du juge est illégal.
L’audience avait lieu hier, le 3 février à 13h45, au Tribunal administratif de Lille. Une procédure d’expulsion doit normalement avoir lieu après la décision du juge, cette audience s’inscrit donc dans le cadre d’une procédure d’expulsion légale. Un.e membre de HRO, présente à l'audience explique :
"L'avocat a très bien illustré la déshumanisation des personnes exilées affectées et l'hypocrisie de la marie, qui demande à évacuer les ponts, entre autres, car les conditions de vie y sont indignes, alors même que ce sont les politiques de la mairie qui engendrent et maintiennent cette indignité "
Cette procédure n'est pas la même que celle utilisée devant le tribunal, car il s'agit d'une opération de police fondée sur le "flagrant délit" selon la cheffe d’opérations, base légale utilisée pour expulser de facto des lieux de vies du Calaisis environ toutes les 48h. Aucune solution d’hébergement n’a été proposée aux personnes expulsées, malgré les obligations incombant aux autorités publiques et aux pouvoirs dont elles disposent pour améliorer la situation de ces personnes et respecter leurs droits et libertés fondamentaux. Les personnes n’ont donc eu d’autre choix que de se réinstaller, dans des conditions encore plus précaires. Le recours à l’enquête de flagrance, censé porter sur un crime ou un délit en train d’être commis ou qui vient de se commettre, est également en contradiction avec les éléments mentionnés dans la requête datée du 21 janvier, les constatations de l’huissier datées du 3 janvier, ainsi qu’avec le fait que cette zone est habitée de manière ininterrompue depuis au moins 2020.
Human Rights Observers dénonce une fois de plus le harcèlement des personnes exilées à la frontière orchestré par l’État, le détournement du droit par les autorités à des fins politiques et les entraves à l’accès au droit et à la justice des personnes exilées. Un.e membre de l’organisation explique :
“Cette instrumentalisation de la procédure pénale de flagrance est illégale, et particulièrement grave du fait de sa concomitance avec l’audience, en termes d’accès au droit et à la justice des personnes concernées. Rappelons par ailleurs que, comme par le passé, aucun effort n’a été fait pour que les personnes concernées puissent être informées et que le contradictoire soit respecté. La représentation à l’audience hier n’a été possible que grâce à la mobilisation des personnes solidaires.”
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