La police procède de facto à l'expulsion d'un lieu de vie informel, alors qu'une audience est en cours pour obtenir du juge l'autorisation d'expulser ce même lieu
La police expulse de facto un lieu de vie informel, pendant une audience visant à faire autoriser par le juge une expulsion de ce même lieu
Calais, le 4 février 2025.
Hier, dans le centre-ville de Calais, une opération de police a été menée dans un campement, entraînant l'expulsion de facto du lieu. À 13 h 30, sept camions de CRS, une voiture de la Police nationale, un fourgon de la Police aux frontières, des interprètes de la préfecture et des agents d’une société privée mandatée par la préfecture se sont rendus sur place pour expulser au moins 30 personnes et saisir au moins deux tentes. Pourtant, au même moment, une audience visant à décider, ou non, de l’expulsion de ce lieu de vie est en cours au tribunal administratif de Lille ; déplacer de manière coercitive les habitant·es de ce même lieu avant la décision du juge est illégal.
L'audience s'est tenue hier, le 3 février à 13 h 45, au Tribunal administratif de Lille. Une procédure d'expulsion doit normalement être engagée après la décision du juge ; cette audience s'inscrit donc dans le cadre d'une procédure d'expulsion légale. Un membre de HRO, présent à l'audience, explique :
« L'avocat a très bien mis en lumière la déshumanisation des personnes exilées concernées et l'hypocrisie de la mairie, qui demande notamment l'évacuation des ponts au motif que les conditions de vie y sont indignes, alors que ce sont précisément les politiques de la mairie qui sont à l'origine de cette situation et qui la perpétuent. »
Cette procédure diffère de celle appliquée devant le tribunal, car il s'agit d'une opération de police fondée sur le « flagrant délit », selon la cheffe des opérations, fondement juridique utilisé pour expulser de facto des lieux de vie du Calaisis environ toutes les 48 heures. Aucune solution d’hébergement n’a été proposée aux personnes expulsées, malgré les obligations incombant aux autorités publiques et les pouvoirs dont elles disposent pour améliorer la situation de ces personnes et respecter leurs droits et libertés fondamentaux. Les personnes n’ont donc eu d’autre choix que de se réinstaller, dans des conditions encore plus précaires. Le recours à l’enquête de flagrance, censé porter sur un crime ou un délit en train d’être commis ou qui vient de se commettre, est également en contradiction avec les éléments mentionnés dans la requête datée du 21 janvier, les constatations de l’huissier datées du 3 janvier, ainsi qu’avec le fait que cette zone est habitée de manière ininterrompue depuis au moins 2020.
Human Rights Observers une fois de plus le harcèlement des personnes exilées à la frontière orchestré par l’État, le détournement du droit par les autorités à des fins politiques et les entraves à l’accès au droit et à la justice des personnes exilées. Un membre de l’organisation explique :
«Cette instrumentalisation de la procédure pénale de flagrance est illégale, et particulièrement grave du fait de sa concomitance avec l’audience, en termes d’accès au droit et à la justice des personnes concernées. Rappelons par ailleurs que, comme par le passé, aucun effort n’a été fait pour que les personnes concernées puissent être informées et que le principe du contradictoire soit respecté. La représentation à l’audience hier n’a été possible que grâce à la mobilisation de personnes solidaires.»
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