Entre le 20 avril et le 12 mai, trois ordonnances sur requêtes aux fins d’expulsions ont été affichées à Calais,  sur la zone industrielle des dunes ; deux n’étaient écrites qu’en français, l’autre en français et en anglais, alors que ces langues ne sont pas parfaitement comprises par les personnes qui habitent sur ces lieux. Ces ordonnances ne sont pas une exception à Calais, elles s’additionnent à toutes celles adoptées depuis mars 2019 : 11 fois, un même juge a ordonné par ce biais l’expulsion de lieux de vie à Calais.

La procédure d’ordonnance sur requête est utilisée par les propriétaires pour demander en urgence l'expulsion des occupants de terrains. La décision est prise par un juge, après seule présentation des éléments du propriétaire. Sans avoir été cités à comparaître devant le juge, les habitants des lieux concernés n’ont pas eu la possibilité de présenter leur défense avant que l’ordonnance ne soit adoptée. Alors même que les droits de la défense, en tant que composante du droit à un procès équitable, font partie des droits fondamentaux auxquels la justice française doit se soumettre. Ils sont garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution française. La procédure même de l’ordonnance sur requête viole le droit au procès équitable, contrairement aux prescriptions de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ce type d’expulsion n’est autre que le prolongement de la politique de lutte contre les points de fixation, menée sans relâche par le gouvernement : « on réalise des démantèlements depuis 4 ans, motivés par des constatations d’occupations illégales du terrain d’autrui » a précisé le procureur de la République de Boulogne sur Mer en réponse à l’interpellation d’une association1.

Cette lutte se traduit par la violence exercée à l'encontre de personnes exilées, notamment par des expulsions quotidiennes de divers lieux de vie à Calais et à Marck. Pour illustrer ce harcèlement, les habitants de plusieurs lieux de vie visés par ces arrêtés sur requête sont déjà expulsés toutes les 48 heures, sans aucune base juridique cohérente. Ces expulsions régulières se poursuivent malgré le confinement et sont totalement incohérentes avec le contexte sanitaire actuel. La situation actuelle dans laquelle ces personnes sont laissées sur l’ensemble des campements à Calais constitue un grave manquement aux consignes sanitaires d’urgence préconisées ; mais également une atteinte à la dignité humaine ainsi qu’à la sécurité d’autrui.

 à la politique de non-accueil qui leur est réservée.

Les lieux de vie des personnes en transit sont de plus en plus restreints, car les terrains expulsés sur la base d'une décision de justice sontclôturés et ne peuvent plus être habités. Le site expulsion du 12 mai2 en est un exemple. Bien que nous ne soyons pas du tout d'accord avec le fait de laisser des personnes vivre dans l'indignité, il nous semble essentiel de prévenir qu'un énième expulsion n'améliorera pas la situation de ces personnes. Les personnes qui vont être expulsées seront condamnées une fois de plus à être en mouvement. Face à une politique purement répressive, l'Etat doit trouver une solution digne et durable dans l'intérêt de personnes exilées mais aussi de tous les habitants de Calais.

C’est pourquoi nous nous joignons aux personnes concernées par ces ordonnances, qui exigent :

  • la fin des expulsions quotidiennes et des violences policières à leur égard
  • l’ouverture de voies sûres et légales de circulation au sein de l’Union Européenne, ce qui passe par la fin des accords du Touquet et la dénonciation des failles du règlement Dublin III
Organisations signataires

Auberge des Migrants
Cabane Juridique
Collective Aid
Help Refugees
Human Rights Observers Refugee Info Bus
Refugee Rights Europe
Refugee Youth Service
Salam Nord/Pas-de-Calais
Secours Catholique Pas-de-Calais
Utopia 56 Calais

 

1 "Malgré l'enfermement, le démantèlement des camps de migrants se poursuit à Calais", France 3 régions, 20/03/20 : https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/pas-calais/calais/malgre-confinement-demantelements-camps-personnes-migrantes-se-poursuivent-calais-1803866.html?fbclid=IwAR2UrrjpSs1AyGF-A1QICl0fazkWVdDG3i5YIuyMOuIt- lSltjVfQPZCkjM
2 "Calais, une centaine de migrants expulsés d'un camp " https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/pas- calais/calais/calais-centaine-migrants-expulses-campment-1827922.html